Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes et prestations proposées par Généalogie Racontée, marque appartenant à Elodie Estève EI, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 919 031 401 00012, située au 90 avenue d’Ivry, 75013 Paris, ci-après dénommée « la Prestataire ». Elles s’appliquent à la vente de produits numériques, notamment des templates Canva, guides et ressources téléchargeables, et à la réalisation de prestations personnalisées, notamment la rédaction, mise en forme et conception de livres généalogiques (format numérique uniquement).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par la Prestataire.
1| Prestations et tarifs
1.1 Produits numériques
Généalogie Racontée propose :
- des templates à utiliser sur Canva ;
- des kits numériques (PDF, documents, modèles…) ;
- tout autre contenu digital téléchargeable.
Les produits sont livrés sous forme de lien de téléchargement sécurisé ou de PDF contenant un lien vers un template Canva duplicable par le client.
Les descriptions des produits sont consultables sur la fiche produit du site.
1.2 Prestations personnalisées
Généalogie Racontée propose également :
- la rédaction, mise en forme et compilation de livres généalogiques personnalisés (format numérique — aucune impression n’est incluse) ;
- la mise en récit d’arbres généalogiques ;
- des prestations d’accompagnement, d’écriture ou de mise en page.
Une prestation commence uniquement après validation écrite du devis et versement de l’acompte mentionné au devis.
Les prestations réalisées sont définies précisément dans le devis accepté.
1.3 Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable au jour de la facturation. Sauf mention contraire, le taux de TVA appliqué est de 20 %, conformément à la législation française en vigueur. Toute modification du taux de TVA légal sera répercutée automatiquement sur le prix TTC.
Les prix indiqués sur le site pour les produits numériques sont fermes et non révisables au moment de la commande. Pour les prestations personnalisées, le devis est valable 30 jours. Sans acceptation dans ce délai, la Prestataire peut réviser les tarifs.
2| Commandes et modalités de paiement
2.1 Produits numériques
Le paiement est intégral au moment de la commande.
Les moyens de paiement possibles varient selon la plateforme utilisée (Stripe, PayPal, etc.).
La commande est considérée comme définitive lorsque le règlement est validé.
2.2 Prestations personnalisées
Pour un livre généalogique ou toute prestation sur devis :
- Acompte obligatoire de 40 % à la signature du devis
- Solde à 30 jours après réception de la facture finale
En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à la Prestataire et les travaux déjà réalisés sont dus.
2.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne, sauf exception explicitement accordée, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal + 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
3| Livraison
3.1 Produits numériques
La livraison est effectuée immédiatement après paiement, par lien de téléchargement ou par e-mail automatisé.
Généalogie Racontée ne peut être tenue responsable d’un mauvais renseignement d’adresse email par le client.
3.2 Livres généalogiques
Le calendrier de livraison est indiqué sur le devis accepté par le client, mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et prenant en compte les remarques, commentaires et suggestions. Le client s’engage à fournir tous les éléments et documents nécessaires pour l’accomplissement du projet dans les temps impartis.
Tout retard dû au fait du client (absence de réponse, documents manquants ou erronés, validations tardives…) fera bénéficier la Prestataire d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
4| Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il n’existe aucun droit de rétractation pour les produits numériques immédiatement téléchargeables, dès lors que le client accède au lien de téléchargement ou reçoit un lien de template Canva.
L’achat est donc ferme et définitif.
Pour les prestations personnalisées sur devis, le droit de rétractation ne s’applique pas (service personnalisé selon les demandes du client).
5| Obligation du client
Le client s’engage à fournir dans les délais :
- les informations généalogiques nécessaires ;
- les documents sources (photos, dates, récits…) ;
- les validations nécessaires à l’avancement du projet.
Si en cours de projet, des ajustements souhaités par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.
De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la Prestataire.
6| Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
6.1 Produits numériques
Les templates et contenus numériques vendus restent la propriété exclusive de Généalogie Racontée.
Le client reçoit une licence d’utilisation personnelle. Il peut :
- modifier le template ;
- l’utiliser pour un usage personnel ou professionnel ;
- créer des contenus dérivés (posters, documents, visuels…).
Le client ne peut pas :
- revendre ou redistribuer le template en tant que produit numérique ;
- offrir ou transmettre le fichier d’origine à des tiers ;
- proposer le template sur Canva comme modèle public ;
- revendre un dérivé « clé en main » si le template n’a pas été suffisamment modifié
Toute violation expose le client à des poursuites pour contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du CPI).
6.2 Livres généalogiques
Les livres généalogiques créés sont destinés à un usage privé et familial. La structure, la mise en page et le design restent protégés.
Le client détient :
- les droits patrimoniaux sur le contenu fourni par lui (photos, documents…).
La Prestataire détient :
- les droits sur la mise en page,
- la structure narrative,
- le design.
7| Confidentialité
La Prestataire s’engage à maintenir confidentielles toutes les données personnelles, histoires familiales, documents généalogiques et photos fournies par le client.
Aucune information ne sera transmise à un tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
8| Archivage
Sauf accord écrit, la Prestataire n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet qu’un mois après la livraison de la marchandise, sans préavis.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers livrés.
9| Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs.
En cas d’incapacité temporaire (maladie, accident), la Prestataire peut reporter les délais de réalisation sans indemnisation possible.
10| Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.